J.O. Numéro 248 du 24 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15927

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Décret du 21 octobre 1999 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)

NOR : ECOI9920262D



Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, la démission présentée par M. Pierre-André Martel, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 1983, est acceptée à compter du 1er septembre 1989.
M. Pierre-André Martel est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.